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Guides et taxes7 min de lectureMis à jour 16 novembre 2026

Facture en français au Québec : est-ce obligatoire?

Ce que dit la Charte de la langue française sur les factures : quand le français est obligatoire, quand une facture bilingue suffit, et les amendes.

Publié par Just Invoice
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Oui. Si vous faites affaire au Québec et facturez un client québécois, l'article 57 de la Charte de la langue française exige que vos factures, reçus et quittances soient rédigés en français. Vous pouvez ajouter l'anglais à côté du français, ou transmettre une version anglaise si la version française est accessible au client dans des conditions au moins aussi favorables. Les factures destinées à des clients hors Québec peuvent être uniquement en anglais.

Ce guide explique ce que dit vraiment la loi, les situations courantes des travailleurs autonomes et des petites entreprises, et comment produire une facture en français ou bilingue sans gérer deux modèles.

Ce que dit l'article 57

La loi 96 (2022, c. 14) a remplacé l'article 57 de la Charte de la langue française en 2022. Il comporte maintenant deux volets.

  • Les factures, les reçus, les quittances et les autres documents de même nature sont rédigés en français.
  • Nul ne peut transmettre un tel document dans une autre langue que le français lorsque sa version française n'est pas accessible au destinataire dans des conditions au moins aussi favorables.

L'article 89 précise que, lorsque la Charte n'exige pas l'usage exclusif du français, on peut employer à la fois le français et une autre langue. L'article 91 encadre ensuite le document bilingue : le français doit figurer d'une façon au moins aussi évidente que toute autre langue, et la version française doit pouvoir être comprise sans se reporter à l'autre version.

Le texte dit « nul ne peut », pas « les grandes entreprises ». L'article 89.1 ajoute que la Charte s'applique à toute entreprise qui exerce ses activités au Québec. Une travailleuse autonome qui facture un client de Montréal est dans la même situation qu'un détaillant.

À qui ça s'applique : situations courantes

Votre situationCe que doit contenir la facture
Entreprise québécoise, client au QuébecFrançais, ou bilingue avec le français au moins aussi évident
Client québécois qui demande l'anglaisFacture bilingue, ou copie anglaise transmise avec la version française aux mêmes conditions
Client en Ontario, aux États-Unis ou en EuropeUne autre langue seulement est permise (OQLF)
Facture liée à un contrat en anglaisVoir l'article 55 : les documents rattachés peuvent suivre la langue du contrat dans certains cas
Reçu après paiementMême règle que la facture : français, ou bilingue

L'Office québécois de la langue française (OQLF) le dit clairement dans sa fiche sur les factures, contrats et bons de commande : les factures destinées à votre clientèle québécoise doivent toujours être en français. Si un client demande une autre langue, vous pouvez utiliser plus d'une langue, mais le français doit y être présent de façon au moins aussi évidente. Les factures destinées à une clientèle ou à des fournisseurs hors du Québec peuvent être rédigées uniquement dans une autre langue.

Puis-je envoyer une facture en anglais à un client québécois?

Depuis 2022, une facture uniquement en anglais n'est permise que si la version française est accessible au client dans des conditions au moins aussi favorables. Concrètement, la version française est prête en même temps, par le même moyen, sans frais de plus. Si vous devez la traduire plus tard, sur demande, elle n'était pas accessible aux mêmes conditions.

La façon la plus simple de respecter la règle est une seule facture bilingue : libellés et descriptions en français d'abord, avec l'anglais à côté ou en dessous, dans la même taille. Vous envoyez un seul PDF et tout le monde le comprend.

Les contrats suivent une autre règle (article 55)

L'article 55 vise les contrats. Un contrat d'adhésion (un contrat type que vous ne négociez pas) doit d'abord être remis en français; les parties peuvent être liées par une version anglaise seulement après que le client a reçu la version française et a exprimé clairement ce choix. Les documents qui se rattachent au contrat peuvent alors être uniquement en anglais. Un contrat négocié de gré à gré peut être rédigé dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties, et les contrats conclus avec des personnes hors du Québec sont exclus du premier alinéa.

Savoir si une facture précise est un document rattaché à un contrat en anglais est une question juridique. Si vous vous appuyez sur cette règle, gardez une preuve écrite du choix de langue du client et, en cas de doute, gardez le français sur la facture.

Ce qui arrive si on l'ignore

Vos clients ont le droit de recevoir une facture en français, et toute personne peut porter plainte à l'OQLF (page sur vos droits). En vertu de l'article 177, l'Office peut ordonner à une entreprise de se conformer dans un délai donné. Ne pas respecter cette ordonnance est une infraction selon l'article 205 : amende de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas. L'article 207 double les montants pour une première récidive et les triple ensuite.

Ce n'est pas théorique. Le 19 juin 2026, l'OQLF a publié un avis sur Québec.ca : une entreprise de Laval a reçu une amende de 3 000 $ de la Cour du Québec le 13 mai 2026, après deux plaintes sur des factures rédigées uniquement dans une autre langue et une ordonnance qu'elle n'avait pas respectée.

Les mots de la facture : petit lexique

Libellé anglaisLibellé françaisExemple sur une facture en français
InvoiceFactureFacture no 2026-014
Invoice dateDate de facturationDate de facturation : 16 novembre 2026
Due dateÉchéanceÉchéance : 16 décembre 2026
Bill toFacturé àFacturé à : Studio Tremblay inc.
Quantity / Unit priceQté / Prix unitaire10 h à 85,00 $
SubtotalSous-totalSous-total : 850,00 $
GST / QSTTPS / TVQTPS 5 % : 42,50 $ / TVQ 9,975 % : 84,79 $
TotalTotalTotal : 977,29 $
Payment termsConditions de paiementPayable dans les 30 jours

Les descriptions de vos articles comptent aussi. « Website design, 10 hours » devient « Conception de site Web, 10 heures ». Si vous travaillez surtout en anglais, écrivez la ligne en français d'abord et ajoutez l'anglais juste après.

Faire une facture en français ou bilingue dans Just Invoice

  • Étape 1 : passez l'application en français avec le sélecteur de langue. Les en-têtes du PDF suivent : Facture, Facturé à, Échéance, Sous-total, TPS, TVQ.
  • Étape 2 : rédigez les descriptions en français, ou en français puis en anglais sur la même ligne pour une facture bilingue.
  • Étape 3 : indiquez vos conditions de paiement en français dans les notes, par exemple « Payable dans les 30 jours ».
  • Étape 4 : vérifiez que vos numéros de TPS et de TVQ figurent sur la facture si vous êtes inscrit. Voir le guide de la facture TPS/TVQ au Québec.
  • Étape 5 : pour un client hors Québec, revenez à l'anglais. L'OQLF indique que ces factures peuvent être uniquement dans une autre langue.

Vos clients et articles enregistrés gardent leurs descriptions : vous rédigez le texte français une fois et le réutilisez. Consultez un exemple de facture au Québec, le guide pour facturer comme freelance au Québec ou comment facturer un client américain depuis le Canada. Vous démarrez? Voyez si vous devez immatriculer votre entreprise et obtenir un NEQ.

Questions fréquentes

Les factures doivent-elles être en français au Québec?

Oui, pour vos clients québécois. L'article 57 de la Charte de la langue française exige des factures, reçus et quittances en français. Vous pouvez ajouter une autre langue, ou transmettre une version anglaise si la version française est accessible au client dans des conditions au moins aussi favorables.

Un travailleur autonome québécois peut-il facturer un client ontarien ou américain en anglais?

Oui. L'OQLF indique que les factures destinées à une clientèle ou à des fournisseurs hors du Québec peuvent être rédigées uniquement dans une autre langue.

Une facture bilingue est-elle permise au Québec?

Oui. L'article 89 permet le français avec une autre langue. L'article 91 exige que le français soit au moins aussi évident et que la version française se comprenne seule.

Est-ce que ça vise aussi les petites entreprises et les travailleurs autonomes?

L'article 57 dit « nul ne peut » et l'article 89.1 précise que la Charte s'applique à toute entreprise qui exerce ses activités au Québec. La taille de l'entreprise ne crée pas d'exception pour les factures. La démarche de francisation des entreprises qui emploient 25 personnes ou plus (article 139) relève d'autres règles.

Les reçus doivent-ils aussi être en français?

Oui. Les reçus et les quittances sont nommés à l'article 57, avec les factures.

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