Mentions légales

Utilisation du Service

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser Just Invoice. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toute activité effectuée à partir de votre compte. Vous vous engagez à nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions. Il est interdit d’abuser du Service, de tenter d’y accéder sans autorisation, d’en perturber le fonctionnement ou de l’utiliser d’une manière pouvant nuire à Just Invoice, à ses utilisateurs ou à des tiers.

Abonnements et paiements

Just Invoice propose des forfaits gratuits et payants. Les abonnements payants sont traités par notre fournisseur de services de paiement tiers, Stripe. Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et peuvent être assujettis aux taxes applicables.

Les abonnements sont facturés à l’avance pour chaque période de facturation. Si vous annulez votre abonnement, vous conserverez l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n’est offert, sauf si la loi l’exige.

Stripe Connect et responsabilité des fonds

Pour éviter toute ambiguïté, Just Invoice et HUPP Software ne reçoivent pas, ne détiennent pas, ne conservent pas, n'ont pas la garde, ne contrôlent pas, ne transmettent pas et ne gèrent pas les fonds de paiement de vos clients. Le traitement des paiements est effectué par Stripe dans le cadre de Stripe Connect.

Vous acceptez que Stripe soit seul responsable du traitement des paiements et de la gestion des fonds, y compris l'autorisation, la capture, le règlement, les délais de virement, les échecs de virement, les réserves, les réserves glissantes, les revues de compte, les vérifications de conformité, les contrôles de risque, les contestations, les rétrofacturations, les remboursements, les annulations, les fonds retenus, les fonds retardés et les soldes gelés.

Just Invoice et HUPP Software ne sont ni une banque, ni un transmetteur de fonds, ni une institution de paiement, ni un gardien de fonds. Nous ne sommes pas responsables de toute perte, réclamation, délai, interruption, retenue, réserve, gel, saisie, compensation, déduction ou indisponibilité de fonds survenant dans Stripe ou résultant des politiques de Stripe, des systèmes de Stripe, des décisions de Stripe, des règles de réseau, ou des exigences légales et réglementaires appliquées par Stripe ou les autorités compétentes.

Vos données et votre contenu

Vous conservez l’entière propriété des données, du contenu et des informations que vous soumettez au Service, y compris les données de facturation et les informations sur vos clients. En utilisant Just Invoice, vous nous accordez une autorisation limitée nous permettant de stocker, traiter et afficher ces données uniquement aux fins de l’exploitation et de la fourniture du Service.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos données d’entreprise et ne les utilisons pas à des fins autres que la fourniture de Just Invoice.

Disponibilité et exclusion de garanties

Le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour assurer la fiabilité, la sécurité et l’exactitude de Just Invoice, nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou de bogues.

Just Invoice et HUPP Software ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Just Invoice et HUPP Software ne peuvent être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris toute perte de profits, de données ou d’occasions d’affaires, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages.

Sans limiter ce qui précède, Just Invoice et HUPP Software déclinent toute responsabilité relativement aux fonds traités par Stripe Connect, notamment lorsque Stripe retient des fonds, retarde des virements, impose des réserves, gèle des soldes ou limite autrement l'accès aux fonds.

La responsabilité totale de Just Invoice relativement à toute réclamation liée au Service ne pourra en aucun cas excéder le montant que vous avez payé pour l’utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant ladite réclamation.

Renseignements recueillis

Nous recueillons les renseignements que vous nous fournissez directement, tels que votre nom, votre adresse courriel, les informations liées à votre entreprise et les données de facturation. Nous recueillons également certaines données techniques et d’utilisation limitées nécessaires au fonctionnement et à la maintenance du Service, telles que l’activité de connexion et l’utilisation de l’application.

Nous ne recueillons pas de renseignements personnels inutiles et n’utilisons pas de mécanismes de suivi à des fins publicitaires.

Utilisation des renseignements

• Fournir, exploiter et maintenir le Service
• Traiter les abonnements et les paiements
• Communiquer avec vous au sujet de votre compte et du Service
• Améliorer la sécurité et le fonctionnement de Just Invoice

Nous n’utilisons pas vos renseignements à des fins de marketing externes à Just Invoice et ne vendons pas vos données.

Communication des renseignements

Nous partageons vos renseignements uniquement avec des fournisseurs de services tiers de confiance qui sont nécessaires à l’exploitation du Service, notamment Stripe pour le traitement des paiements. Ces fournisseurs n’ont accès qu’aux renseignements requis pour fournir leurs services.

Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels à des tiers.

Sécurité des renseignements

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger vos renseignements personnels contre l’accès non autorisé, la perte ou l’utilisation abusive. Toutefois, aucun système ne peut garantir une sécurité absolue.

Nous prenons également des mesures raisonnables pour assurer la protection des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie, y compris lors de leur conservation, de leur utilisation et de leur destruction.

Conservation des renseignements

Nous conservons vos renseignements personnels aussi longtemps que votre compte est actif ou que nécessaire pour fournir le Service et respecter nos obligations légales. Lorsque vous fermez votre compte, vos renseignements sont conservés ou supprimés conformément aux lois applicables et aux exigences opérationnelles.

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels, leur rectification ou leur suppression en communiquant avec nous. Nous traiterons ces demandes conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Droits des résidents du Québec (Loi 25)

Si vous résidez au Québec, vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25.

• D’accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet
• De demander la rectification de renseignements inexacts, incomplets ou périmés
• De demander la suppression de vos renseignements personnels, sous réserve des obligations légales ou contractuelles applicables

Nous recueillons uniquement les renseignements personnels nécessaires à la fourniture du Service et les utilisons exclusivement aux fins décrites dans la présente politique. Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de ces fins ou au respect de nos obligations légales.

La personne responsable de la protection des renseignements personnels chez Just Invoice peut être jointe à l’adresse suivante : support@hupprograms.com. Nous répondrons aux demandes dans un délai raisonnable, conformément à la loi applicable.