Mentions légales

Utilisation du Service

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser Just Invoice. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toute activité effectuée à partir de votre compte. Vous vous engagez à nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions. Il est interdit d’abuser du Service, de tenter d’y accéder sans autorisation, d’en perturber le fonctionnement ou de l’utiliser d’une manière pouvant nuire à Just Invoice, à ses utilisateurs ou à des tiers.

Abonnements et paiements

Just Invoice offre gratuitement des générateurs invités de factures et de soumissions, sans compte. Un espace de travail Just Invoice avec compte nécessite un accès Premium. Les abonnements Web sont traités par Stripe. Les nouveaux clients Web admissibles profitent d’un essai gratuit de 30 jours, avec une carte de paiement requise au départ, puis Premium se renouvelle à 8 $ CAD par mois, plus les taxes applicables, sauf en cas d’annulation.

Pour les abonnements Web, vous pouvez annuler pendant l’essai sans frais d’abonnement. Après l’essai, les abonnements sont facturés à l’avance pour chaque période mensuelle. Si vous annulez après le début de la facturation, vous conservez Premium jusqu’à la fin de la période payée. Aucun remboursement partiel des périodes de facturation Web n’est offert, sauf si la loi l’exige.

Lorsqu’ils sont offerts, les abonnements iOS sont achetés et facturés par votre compte Apple au prix et pour la durée affichés avant l’achat. Ils se renouvellent automatiquement, sauf si vous les annulez dans les réglages de vos abonnements Apple au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Apple gère la facturation et les demandes de remboursement de ces achats. Le même compte Just Invoice bénéficie de Premium sur les plateformes prises en charge, sans deuxième abonnement. La suppression de votre compte Just Invoice n’annule pas un abonnement Apple; gérez son annulation auprès d’Apple.

Stripe Connect et responsabilité des fonds

Pour éviter toute ambiguïté, Just Invoice ne reçoivent pas, ne détiennent pas, ne conservent pas, n'ont pas la garde, ne contrôlent pas, ne transmettent pas et ne gèrent pas les fonds de paiement de vos clients. Le traitement des paiements est effectué par Stripe dans le cadre de Stripe Connect.

Vous acceptez que Stripe soit seul responsable du traitement des paiements et de la gestion des fonds, y compris l'autorisation, la capture, le règlement, les délais de virement, les échecs de virement, les réserves, les réserves glissantes, les revues de compte, les vérifications de conformité, les contrôles de risque, les contestations, les rétrofacturations, les remboursements, les annulations, les fonds retenus, les fonds retardés et les soldes gelés.

Just Invoice ne sont ni une banque, ni un transmetteur de fonds, ni une institution de paiement, ni un gardien de fonds. Nous ne sommes pas responsables de toute perte, réclamation, délai, interruption, retenue, réserve, gel, saisie, compensation, déduction ou indisponibilité de fonds survenant dans Stripe ou résultant des politiques de Stripe, des systèmes de Stripe, des décisions de Stripe, des règles de réseau, ou des exigences légales et réglementaires appliquées par Stripe ou les autorités compétentes.

Vos données et votre contenu

Vous conservez l’entière propriété des données, du contenu et des informations que vous soumettez au Service, y compris les données de facturation et les informations sur vos clients. En utilisant Just Invoice, vous nous accordez une autorisation limitée nous permettant de stocker, traiter et afficher ces données uniquement aux fins de l’exploitation et de la fourniture du Service.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos données d’entreprise et ne les utilisons pas à des fins autres que la fourniture de Just Invoice.

Disponibilité et exclusion de garanties

Le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour assurer la fiabilité, la sécurité et l’exactitude de Just Invoice, nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou de bogues.

Just Invoice ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Just Invoice ne peuvent être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris toute perte de profits, de données ou d’occasions d’affaires, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages.

Sans limiter ce qui précède, Just Invoice déclinent toute responsabilité relativement aux fonds traités par Stripe Connect, notamment lorsque Stripe retient des fonds, retarde des virements, impose des réserves, gèle des soldes ou limite autrement l'accès aux fonds.

La responsabilité totale de Just Invoice relativement à toute réclamation liée au Service ne pourra en aucun cas excéder le montant que vous avez payé pour l’utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant ladite réclamation.

Renseignements recueillis

Les renseignements sur le compte et l’espace de travail comprennent votre nom, votre adresse courriel, vos identifiants Firebase et de fournisseur de connexion, votre langue, les renseignements sur l’entreprise, les logos, les numéros de taxes et les instructions de paiement, les clients, les produits ou services, les factures, les soumissions et les paramètres. Ces dossiers peuvent contenir des noms, des adresses courriel, des numéros de téléphone, des adresses postales, des renseignements sur les opérations financières et d’autres contenus à votre sujet, au sujet de votre entreprise et au sujet de vos clients. Il vous incombe de nous fournir les renseignements de vos clients de façon légitime.

Les renseignements de facturation et de communication comprennent les identifiants et les états liés aux clients, aux abonnements, aux comptes connectés, aux paiements, aux remboursements et aux opérations Stripe; les messages et fichiers transmis par courriel avec une facture ou dans le cadre du soutien, des commentaires, des questionnaires ou de l’inscription aux tests; les demandes de suppression de compte; et, si vous acceptez les courriels promotionnels, votre adresse courriel, votre langue, la source de l’inscription, le texte du consentement et le moment où il a été donné. Stripe, et non Just Invoice, recueille les renseignements complets sur les cartes de paiement et les vérifications des comptes connectés dans ses pages hébergées.

Les renseignements techniques et d’utilisation peuvent comprendre l’adresse IP, l’agent utilisateur, le type de navigateur ou d’appareil, la version de l’application et du système d’exploitation, la langue, l’état du réseau, le chemin et l’état d’une requête, l’activité de connexion, les pages consultées, les fonctions utilisées, les identifiants analytiques, les identifiants internes de compte ou d’organisation et certains diagnostics d’erreur ou de plantage. Une localisation approximative peut être déduite de l’adresse IP; nos applications mobiles ne demandent pas votre position GPS précise. Les rapports d’erreur mobiles sont conçus pour exclure les messages d’exception bruts, les jetons d’authentification, les adresses courriel, le contenu des factures et les chemins de fichiers locaux.

Utilisation des renseignements

• Authentifier les utilisateurs et fournir, exploiter, synchroniser et maintenir le Service
• Créer, conserver, afficher et envoyer des factures, des soumissions et des dossiers d’entreprise connexes, puis recevoir les mises à jour sur leur paiement
• Traiter les abonnements, l’inscription à Stripe Connect et les paiements des clients
• Répondre aux demandes de soutien, aux commentaires, aux inscriptions aux tests et aux demandes de suppression de compte, puis transmettre les communications de service
• Mesurer l’utilisation du Service, résoudre les erreurs, prévenir les abus et la fraude et améliorer la fiabilité et la sécurité
• Envoyer à l’occasion des promotions et des offres spéciales de Just Invoice lorsque vous vous y inscrivez expressément
• Respecter nos obligations légales et faire appliquer nos ententes

Nous ne vendons ni ne louons les renseignements personnels, ne les utilisons pas pour la publicité de tiers et n’activons pas le suivi publicitaire entre applications. Les courriels promotionnels sont facultatifs et nécessitent votre consentement exprès.

Renseignements conservés sur votre appareil

Le site Web peut utiliser des témoins, le stockage local et le stockage de session pour maintenir l’authentification, mémoriser la langue et l’état du travail, préserver des brouillons et prendre en charge Google Analytics. Les applications mobiles utilisent le stockage de l’application pour maintenir la session Firebase et la préférence de langue ainsi que pour mettre en cache l’espace de travail, les clients, les produits, les paramètres, les factures, les soumissions, les brouillons et les modifications en attente de synchronisation. Les PDF de facture générés peuvent également être mis en cache sur l’appareil.

Les brouillons et les modifications en attente sont transmis à Just Invoice lorsque vous les enregistrez ou les synchronisez. La déconnexion efface les caches mobiles propres à l’utilisateur, les modifications en attente, les brouillons et les PDF de facture en cache; une préférence de langue peut demeurer. Les fichiers que vous exportez ou partagez sont régis par la destination choisie et ne sont pas supprimés lorsque le cache de l’application est effacé.

Fournisseurs de services et autres communications

Nous utilisons des services de Google, notamment Firebase Authentication, Firebase Hosting, la connexion avec Google et Google Analytics, pour l’accès aux comptes, l’hébergement, la sécurité et la mesure du Service. Google peut traiter des renseignements d’authentification, des identifiants de navigateur ou d’appareil, une localisation déduite de l’adresse IP, des événements liés aux pages, aux fonctions et aux abonnements ainsi qu’un identifiant interne pseudonyme de l’organisation. Si vous utilisez la connexion avec Apple, Apple traite l’autorisation et peut nous transmettre votre nom et votre adresse courriel ou une adresse de relais privé. Lorsqu’Apple nous fournit une adresse de relais, nous l’utilisons comme adresse du compte pour les communications de service.

Stripe traite la facturation Premium sur le Web, l’inscription aux comptes connectés et les paiements facultatifs par carte des clients. Nous recevons les identifiants, les montants, l’état des opérations et des abonnements ainsi que d’autres dossiers nécessaires pour fournir et rapprocher ces fonctions, mais pas les numéros de carte complets. Postmark traite les adresses des destinataires, le contenu des messages, les PDF de facture joints ainsi que les renseignements sur la livraison ou les retours des courriels transactionnels, de factures, de soutien, d’inscription aux tests et de promotion consentie. Postmark consigne aussi l’ouverture des messages pour lesquels ce suivi est activé, notamment les courriels de facture. Telegram reçoit des alertes opérationnelles à accès restreint qui peuvent comprendre certains identifiants de compte ou coordonnées ainsi que des métadonnées techniques, de paiement, de requête ou d’erreur nécessaires à l’exploitation et à la sécurité du Service.

Pour les achats intégrés iOS, Apple traite la facturation des abonnements. Nous transmettons à Apple un jeton de compte aléatoire et conservons ce jeton, les identifiants de transaction, le produit, l’environnement, l’état de l’abonnement et les renseignements sur son renouvellement ou son expiration afin de vérifier l’accès Premium. Nous ne recevons pas les données complètes de votre carte de paiement Apple. À la suppression du compte Just Invoice, nous retirons son lien avec l’abonnement et la correspondance du jeton, mais conservons un dossier d’achat sans lien avec le compte pour prévenir une réattribution frauduleuse.

Les fournisseurs d’hébergement, de base de données, de réseau et de sécurité traitent les renseignements nécessaires au fonctionnement du Service. Nous pouvons aussi communiquer des renseignements lorsque la loi l’exige, pour protéger les utilisateurs ou le Service, pour enquêter sur un abus ou une fraude, ou dans le cadre d’une opération commerciale assortie de mesures de protection appropriées. Nous limitons les renseignements transmis aux fournisseurs à ce qui est raisonnablement nécessaire à leur rôle; leurs propres conditions et politiques de confidentialité s’appliquent également.

Traitement hors du Québec et du Canada

Certains fournisseurs de services, dont Google, Apple, Stripe, Postmark et Telegram, peuvent traiter ou conserver des renseignements hors du Québec ou du Canada, notamment aux États-Unis et dans d’autres pays où ils exercent leurs activités. Les renseignements traités ailleurs peuvent être assujettis aux lois et aux régimes d’accès légal de ces territoires.

Sécurité des renseignements

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger vos renseignements personnels contre l’accès non autorisé, la perte ou l’utilisation abusive. Toutefois, aucun système ne peut garantir une sécurité absolue.

L’accès aux données de production et aux alertes opérationnelles est limité aux personnes et aux fournisseurs qui en ont besoin aux fins décrites ci-dessus. Les identifiants de connexion et les renseignements complets sur les cartes de paiement sont traités par le fournisseur d’authentification ou de paiement concerné plutôt que conservés dans la base de données de l’application Just Invoice.

Conservation et suppression du compte

Nous conservons les renseignements sur le compte et l’espace de travail pendant que votre compte est actif, puis seulement pendant la durée raisonnablement nécessaire aux fins décrites dans la présente politique, notamment la sécurité, le règlement des différends, les dossiers de paiement et de taxes, les obligations légales et la reprise à partir des sauvegardes. Les durées varient selon le dossier et le fournisseur. Les renseignements liés aux courriels promotionnels sont conservés tant que vous êtes inscrit; après votre désabonnement, nous conservons uniquement le dossier minimal de refus et de consentement nécessaire pour respecter votre choix et nos obligations légales.

Vous pouvez soumettre une demande de suppression vérifiée dans la section Compte de l’application mobile pendant que votre session est ouverte, ou commencer une demande à l’adresse https://justinvoice.ca/fr/delete-account. Une demande faite dans une session ouverte est enregistrée avant toute tentative facultative de révocation de l’autorisation Apple ou Google. Pour une demande publique, nous communiquons avec l’adresse du compte afin de vérifier que le compte vous appartient. Nous traitons les demandes vérifiées dans un délai de 30 jours; le compte demeure actif et rien n’est supprimé immédiatement pendant le traitement.

Une demande vérifiée vise le compte Just Invoice et les données associées sur l’entreprise, les clients, les produits ou services, les factures, les soumissions, les paramètres et les fichiers conservés sur nos serveurs. Nous supprimons ou anonymisons de façon irréversible ces renseignements, sauf si un dossier limité doit être conservé à des fins juridiques, de sécurité, de prévention de la fraude, de paiement, de règlement d’un différend, de respect d’un refus ou d’audit de suppression. Des copies peuvent demeurer jusqu’à la rotation normale des sauvegardes. La suppression chez Just Invoice ne supprime pas les dossiers détenus de façon indépendante par les fournisseurs de paiement ou d’identité, les destinataires de courriels, vos clients ou les destinations vers lesquelles vous avez exporté ou partagé des fichiers; leurs propres règles de conservation s’appliquent.

Vos choix et vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur rectification, retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ou demander la suppression, sous réserve des exceptions applicables. Vous pouvez vous désabonner des courriels promotionnels au moyen du lien dans le message ou en communiquant avec nous. Pour exercer un droit ou poser une question sur le traitement des renseignements, écrivez à support@justinvoice.ca.

Nous pouvons devoir vérifier votre identité avant de donner suite à une demande. Selon votre lieu de résidence et la loi applicable, vous pouvez aussi avoir un droit à la portabilité de vos renseignements ou le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des renseignements personnels.

Droits des résidents du Québec (Loi 25)

Si vous résidez au Québec, vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25.

• D’accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet
• De demander la rectification de renseignements inexacts, incomplets ou périmés
• De demander la suppression de vos renseignements personnels, sous réserve des obligations légales ou contractuelles applicables
• De retirer votre consentement, lorsqu’il y a lieu, sans compromettre le traitement déjà effectué
• De demander les renseignements personnels informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé lorsque la loi prévoit ce droit

Nous limitons la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation à ce qui est raisonnablement nécessaire aux fins décrites dans la présente politique et à ce qui est autrement permis ou exigé par la loi. Ces droits peuvent être assujettis à la vérification de l’identité et aux exceptions prévues par la loi.

La personne responsable de la protection des renseignements personnels chez Just Invoice peut être jointe à l’adresse suivante : support@justinvoice.ca. Nous répondrons aux demandes dans un délai raisonnable, conformément à la loi applicable.