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Guides et taxes8 min de lectureMis à jour 20 novembre 2026

Entreprise individuelle ou société par actions : ce qui change sur vos factures au Québec

Vous vous incorporez au Québec? Ce qui change sur vos factures : nom de la société avec inc., nouveaux NE et numéros TPS/TVQ, compte bancaire, liste du jour J.

Publié par Just Invoice
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En entreprise individuelle, c'est vous, une personne physique, qui facturez : sous votre nom et prénom, ou sous un nom immatriculé au Registraire des entreprises. Une société par actions est une personne distincte de vous. Ses factures doivent porter son propre nom, ses propres numéros de TPS et de TVQ, et le paiement doit lui être versé à elle. Le jour où vous vous incorporez, rien de tout cela ne se transfère tout seul.

Ce guide compare les deux formes juridiques du point de vue de la facture, puis donne la liste des changements à faire le jour du passage à la société. Il ne vous dit pas s'il faut vous incorporer : c'est une décision fiscale et juridique à prendre avec votre comptable.

Côte à côte : ce que montre la facture

Élément de la factureEntreprise individuelleSociété par actions
Qui factureVous, personne physiqueLa société, personne morale distincte
Nom sur la factureVotre nom et prénom, ou un nom immatriculé au REQLe nom de la société, avec « inc. », « ltée » ou « s.a. », ou sa désignation numérique
Immatriculation au REQSeulement si le nom ne comprend pas votre nom et prénom (dans les 60 jours)Automatique à la constitution d'une société québécoise
NEQAttribué à vous, commence par 22Attribué à la société à sa constitution
Numéro d'entreprise (NE) de l'ARCLe vôtreUn nouveau NE, au nom de la société
Numéros de TPS et de TVQVotre inscription personnelleUne nouvelle inscription au nom de la société
PaiementÀ votre compte d'entrepriseAu compte bancaire de la société

Le nom sur la facture

En entreprise individuelle, vous pouvez facturer sous votre nom de famille et votre prénom sans formalité au registre. Si vous utilisez un autre nom, par exemple « Rénovations Boréal », Québec.ca indique que vous devez vous immatriculer au registre dans les 60 jours suivant le début des activités. Le NEQ que vous recevez alors commence par 22 et vous suit personnellement. Notre guide sur l'immatriculation et le NEQ du travailleur autonome donne le détail.

Pour une société, la règle est écrite dans la Loi sur les sociétés par actions :

  • Article 19 : le nom de la société doit être indiqué sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services.
  • Article 20 : si le nom ne contient pas l'expression « société par actions » ou « compagnie », il doit se terminer par « s.a. », « ltée » ou « inc. ».
  • Article 21 : la société peut exercer ses activités sous un autre nom, à condition que cet autre nom ne contienne pas ces expressions ni ces mentions.
  • Article 23 : le Registraire peut attribuer une désignation numérique pour tenir lieu de nom. Selon Québec.ca, elle se compose d'un numéro et du mot Québec, suivis de la mention inc.

En pratique, une société à numéro qui fait affaire sous un nom commercial inscrit les deux sur sa facture, par exemple : « 1234-5678 Québec inc., faisant affaire sous le nom Studio Boréal ». Le nom commercial seul ne suffit pas, puisque l'article 19 exige le nom de la société. Une société constituée au fédéral a une obligation semblable : le paragraphe 10(5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions exige que sa dénomination figure lisiblement sur ses contrats et ses factures.

Dans les deux cas, le nom utilisé au Québec doit respecter la Charte de la langue française, et vos factures à des clients québécois doivent être en français. Voyez notre guide facture en français au Québec.

Les numéros de taxes ne suivent pas

C'est l'erreur la plus fréquente après une incorporation : continuer d'inscrire ses anciens numéros de TPS et de TVQ. Le guide RC4022 de l'Agence du revenu du Canada est clair : si l'entité juridique propriétaire de l'entreprise change, il faut un nouveau numéro d'entreprise (NE) et un nouveau compte de TPS/TVH pour la nouvelle entité. La page de l'ARC sur le changement de statut juridique vise précisément le passage d'une entreprise individuelle à une société. Elle ajoute que les comptes liés à l'ancien numéro ne sont pas transférés automatiquement au nouveau, et qu'il faut fermer l'ancien numéro et ses comptes.

Deux précisions s'appliquent au Québec.

  • Une société constituée au Québec ne reçoit pas de NE automatiquement. L'ARC indique qu'elle doit s'inscrire séparément pour en obtenir un. Depuis le 14 juillet 2026, il faut ouvrir une session dans votre compte de l'ARC pour utiliser le service Inscription en direct des entreprises (IDE).
  • Au Québec, la TPS et la TVQ sont administrées par Revenu Québec. La société s'inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ avec le service Inscription d'une entreprise en démarrage ou le formulaire LM-1 (page d'inscription de Revenu Québec).

Le seuil de petit fournisseur de 30 000 $ s'applique aussi à la société, en tenant compte des revenus de ses associés. Pour vérifier où vous en êtes, utilisez la calculatrice du petit fournisseur. Une fois inscrite, la société montre ses numéros sur ses factures, comme l'explique le guide de la facture TPS/TVQ au Québec.

Le transfert de l'entreprise à la société

Revenu Québec le décrit simplement : en constituant une société, le particulier en affaires lui vend son entreprise ou une partie de celle-ci. Sur sa page sur la constitution d'une société par un particulier en affaires, il précise que :

  • le vendeur et la société peuvent choisir conjointement que la TPS et la TVQ ne s'appliquent pas à cette vente, avec le formulaire FP-2044;
  • ce choix n'est pas possible si le vendeur est inscrit et l'acheteur ne l'est pas, et la société doit acquérir au moins 90 % des biens nécessaires pour exploiter l'entreprise;
  • côté impôt, le transfert se fait à la juste valeur marchande, mais un roulement permet d'éviter les conséquences immédiates, avec le formulaire TP-518 au Québec et le choix fédéral correspondant auprès de l'ARC.

Inscrivez donc la société aux fichiers de la TPS et de la TVQ avant la date du transfert, et laissez votre comptable préparer ces choix.

Le jour du passage : liste de vérification

  • Étape 1 : fixez la date du transfert avec votre comptable, et décidez ensemble quelles factures partent encore à votre nom et lesquelles partent au nom de la société, surtout pour les mandats en cours.
  • Étape 2 : réunissez les nouveaux numéros : le NEQ de la société, son NE de l'ARC et ses numéros de TPS et de TVQ.
  • Étape 3 : ouvrez un compte bancaire au nom de la société et changez vos instructions de paiement (virement Interac, dépôt direct).
  • Étape 4 : mettez à jour l'en-tête de vos factures : nom de la société avec « inc. », adresse du siège, nouveaux numéros de TPS et de TVQ.
  • Étape 5 : prenez une nouvelle série de numéros de facture. Rien ne l'impose, mais un nouveau préfixe, par exemple « INC-2027-001 », évite de mêler les factures des deux entités. Le générateur de numéro de facture peut vous aider.
  • Étape 6 : prévenez vos clients par écrit. Un nouveau nom et un nouveau compte bancaire peuvent ressembler à une tentative de fraude si personne n'est averti, et les grandes entreprises devront créer un nouveau fournisseur.
  • Étape 7 : fermez l'ancienne inscription. Revenu Québec demande le formulaire LM-1.A pour annuler l'inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, et produisez les dernières déclarations de l'entreprise individuelle.

Ce qui ne change pas

  • Les taux : 5 % de TPS et 9,975 % de TVQ, peu importe la forme juridique.
  • Les renseignements exigés sur une facture pour que votre client puisse demander ses crédits de taxe.
  • L'obligation de facturer en français vos clients québécois.
  • Votre façon de travailler : un devis clair, une facture le jour de la livraison, un suivi poli des retards.

Changer d'en-tête dans Just Invoice

Dans Just Invoice, la facture reprend le nom, l'adresse et les numéros de taxes de votre profil d'entreprise. Le jour du passage, modifiez ce profil, choisissez votre nouveau préfixe de facture, et vos clients et articles enregistrés restent disponibles. Si vous facturez encore à votre nom, voyez comment facturer sans entreprise enregistrée et où placer votre numéro d'entreprise sur la facture.

Questions fréquentes

Dois-je écrire « inc. » sur mes factures après m'être incorporé?

Oui, si c'est le nom de votre société. L'article 19 de la Loi sur les sociétés par actions exige le nom de la société sur ses factures, et l'article 20 exige « s.a. », « ltée » ou « inc. » à la fin du nom, sauf s'il contient « société par actions » ou « compagnie ».

Ma société peut-elle garder mes numéros de TPS et de TVQ?

Non. La société est une nouvelle entité : l'ARC exige un nouveau NE et un nouveau compte de TPS/TVH, et la société s'inscrit à la TPS et à la TVQ auprès de Revenu Québec. Vos anciennes inscriptions sont ensuite annulées.

Ma société peut-elle facturer sous un nom commercial?

Elle peut faire affaire sous un autre nom (article 21), mais le nom de la société doit quand même figurer sur la facture (article 19). Inscrivez les deux, par exemple « 1234-5678 Québec inc., faisant affaire sous le nom Studio Boréal ».

Une société à numéro peut-elle envoyer des factures?

Oui. La désignation numérique tient lieu de nom : c'est elle qui figure sur la facture, avec la mention inc.

Dois-je m'immatriculer si je facture à mon propre nom?

Non, en général. Selon Québec.ca, la personne qui exploite une entreprise individuelle doit s'immatriculer si le nom utilisé ne comprend pas son nom de famille et son prénom, ou pour certaines activités comme la vente de tabac au détail.

Guides et outils connexes

Continuez avec des ressources qui répondent aux mêmes questions de facturation au Québec et au Canada.

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