Note de crédit et correction de facture au Canada

Une facture ne devrait pas disparaître parce que le prix, la taxe, le client ou la portée du mandat était erroné. Conservez l'original, documentez le changement et laissez une piste claire. Un brouillon non transmis peut être modifié; après l'envoi d'une facture numérotée, une note de crédit ou de débit est généralement plus transparente.

La correction commerciale et l'ajustement de TPS/TVH ou de TVQ sont liés sans être identiques. Ce guide explique le document; validez l'écriture et la période de déclaration selon votre situation.

Choisir le bon document

Règle fédérale de TPS/TVH

L'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise permet certains ajustements, remboursements ou crédits lorsque la taxe a été facturée en trop ou que la contrepartie est réduite, dans les délais prévus. Le fournisseur doit généralement émettre une note de crédit avec les renseignements prescrits, sauf si le client émet la note de débit correspondante.

Le Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit exige notamment l'identification, la date, le montant de l'ajustement ou les données pour le calculer et l'ajustement de taxe. Reliez clairement le document à la facture d'origine.

Contenu d'une note de crédit

• Un numéro unique de note de crédit et sa date.
• Votre raison sociale et votre numéro de TPS/TVH lorsque pertinent.
• Le nom ou la raison sociale du client.
• Le numéro et la date de la facture d'origine.
• Le motif : retour, annulation, prix, portée ou taxe.
• Le sous-total crédité, chaque taxe touchée et le crédit total.
• Le solde restant ou le mode de remboursement, si utile.

Exemple chiffré

La note ne réécrit pas la facture FAC-1042; elle la référence et consigne la réduction. Si le client a déjà payé, indiquez si le crédit est remboursé ou appliqué à une prochaine facture.

Processus de correction

• Bloquez les modifications silencieuses après l'envoi.
• Confirmez le changement convenu et sa date.
• Recalculez sous-total et taxes avec les faits de l'opération.
• Émettez un document numéroté et distinct.
• Mettez à jour le compte client sans effacer l'original.
• Gardez la correspondance et déclarez l'ajustement dans la bonne période.
• Consultez Numéro d'entreprise sur une facture canadienne et Gérer une contestation de facture par un client pour les cas connexes.

Peut-on supprimer une facture erronée?

R: Un brouillon non émis peut être supprimé selon votre processus. Après l'envoi ou l'inscription aux livres, gardez-le et créez une correction traçable.

Une note de crédit est-elle une facture négative?

R: Elle peut lui ressembler, mais elle sert à ajuster explicitement une opération antérieure et les taxes touchées.

Faut-il réutiliser le numéro original?

R: Non. Gardez le numéro original et attribuez un numéro distinct à la révision ou à la note.

La TVQ suit-elle automatiquement le même traitement?

R: Il faut aussi appliquer les exigences de Revenu Québec. La correction fédérale ne remplace pas la vérification de la TVQ.