Modalités de paiement sur facture au Québec

Des exemples prêts à copier pour indiquer quand et comment vos clients doivent payer au Québec: paiement sur réception, Net 7, Net 15, Net 30, virement Interac, carte de crédit et frais de retard.

Créer une facture avec modalités

Choisir une modalité en 30 secondes

Sur réceptionDépannage, petit mandat ou paiement remis sur place
Net 7Nouveau client ou mandat court
Net 15Pigistes, consultants et services professionnels
Net 30Client d'affaires avec un cycle de comptes fournisseurs

Inscrivez toujours une date d'échéance précise en plus du terme choisi, puis indiquez le virement Interac ou le lien de carte à utiliser.

C'est quoi une condition de paiement?

Les conditions de paiement indiquent à votre client la date limite de paiement, les modes de paiement acceptés et ce qui arrive si la facture est payée en retard. Elles réduisent les ambiguïtés et rendent les suivis plus faciles.

Pour les travailleurs autonomes et petites entreprises du Québec, les modalités les plus utiles sont souvent courtes et directes: Net 7, Net 15 ou paiement sur réception. Net 30 reste courant avec les entreprises plus grandes, mais il peut créer des creux de trésorerie.

Exemples de modalités à copier

Paiement sur réception

Paiement dû sur réception de la facture. Merci d'effectuer le paiement par virement Interac ou carte de crédit.

Net 7

Paiement dû dans les 7 jours suivant la date de facture. Veuillez utiliser les instructions de paiement indiquées sur la facture.

Net 15

Paiement dû dans les 15 jours suivant la date de facture. Veuillez utiliser le lien de paiement ou le virement Interac indiqué sur la facture.

Net 30

Paiement dû dans les 30 jours suivant la date de facture. Toute question ou contestation doit être envoyée avant l'échéance.

Quel délai choisir: net 7, net 15 ou net 30?

  • Net 7 convient aux petits mandats, dépannages, livraisons rapides ou nouveaux clients.
  • Net 15 est un bon compromis pour les pigistes et services professionnels.
  • Net 30 est courant avec les entreprises plus grandes, mais ralentit votre trésorerie.
  • Pour les gros projets, demandez un dépôt ou facturez par jalons.

Comment écrire les modes de paiement

Exemple complet

Modalités de paiement : paiement dû dans les 15 jours suivant la date de facture. Paiement accepté par virement Interac à paiement@example.ca ou par carte de crédit avec le lien indiqué sur la facture.

Si vous acceptez les cartes, ajoutez un lien de paiement clair. Moins votre client doit chercher les instructions, plus il est facile de payer rapidement.

Voir le guide sur le paiement de facture en ligne

Frais de retard: exemple de texte

Si vous prévoyez facturer des frais de retard, indiquez-les clairement dans vos modalités et idéalement dans votre contrat ou entente avant le début du travail. Le texte ci-dessous est un exemple pratique, pas un avis juridique.

Les soldes impayés après la date d'échéance peuvent porter intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année), calculé sur le solde impayé, lorsque cette modalité a été acceptée.

Ce taux est un exemple, pas une recommandation juridique. La Loi sur l'intérêt exige notamment d'exprimer le taux annuel lorsqu'un contrat prévoit un taux mensuel. Les règles provinciales et de protection du consommateur peuvent aussi s'appliquer. Consulter l'article 4. Traitement des taxes au Québec : Revenu Québec explique les frais pour paiement en retard

Exemples de rappels de paiement

Avant l'échéance

Petit rappel: la facture INV-2026-001 arrive à échéance le 26 mai. Vous pouvez la payer avec le lien indiqué sur la facture. Merci!

Après l'échéance

Bonjour, la facture INV-2026-001 est maintenant en retard. Pouvez-vous confirmer la date prévue du paiement? Je vous remets le lien de paiement ici pour faciliter le tout.

Erreurs à éviter

  • Écrire seulement « payable bientôt » sans date précise.
  • Oublier d'indiquer les modes de paiement acceptés.
  • Ajouter des frais de retard que le client n'a jamais vus avant.
  • Donner trop d'options et rendre le paiement confus.

Créer une facture avec des modalités claires

Utilisez le générateur gratuit pour ajouter une date d'échéance, des notes de paiement et un PDF professionnel.

Créer ma factureVoir un exemple de facture

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