Lieu de fourniture et taxes sur les services au Canada

La province du fournisseur ne détermine pas automatiquement le taux de TPS/TVH de chaque facture. Les règles de lieu de fourniture commencent par classer la fourniture, puis la situent. Pour plusieurs services généraux, l'adresse de l'acquéreur obtenue dans le cours normal des affaires est importante; les immeubles, événements et services informatiques peuvent suivre des règles particulières.

Ce guide aide les entreprises québécoises à documenter leur décision de facturation. Il ne remplace pas une décision de l'ARC ou de Revenu Québec pour une opération inhabituelle.

Commencer par la nature de la fourniture

• La facture vise-t-elle un service, un bien, un immeuble, un droit ou un ensemble?
• Le service se rapporte-t-il directement à un immeuble ou à un événement précis?
• Un service informatique est-il utilisé à un seul emplacement habituel connu?
• Avez-vous obtenu une adresse canadienne de l'acquéreur dans le cours normal des affaires?
• Le client est-il non résident et une règle d'exportation ou une exclusion s'applique-t-elle?
• Les différents livrables constituent-ils des fournitures distinctes?

Règle générale et adresse du client

Les règles actuelles de l'ARC expliquent que le taux applicable suit la province où la fourniture taxable est effectuée. Pour plusieurs services généraux, une adresse canadienne de l'acquéreur obtenue dans le cours normal des affaires oriente le résultat, sous réserve de l'ordre des règles et des exceptions.

Recueillez le nom légal et l'adresse pertinente avant de produire la facture. Un indicatif téléphonique, le pays d'une carte ou le lieu temporaire d'un gestionnaire ne remplace pas une adresse documentaire fiable. Notez pourquoi l'adresse a été retenue.

Les règles particulières peuvent l'emporter

Un service lié à un immeuble suit généralement l'emplacement de cet immeuble. Un service lié à un événement peut suivre le lieu où il est principalement exécuté. Certains services informatiques dépendent du lieu habituel d'utilisation connu du fournisseur; autrement, une règle d'adresse peut intervenir. Le transport, les télécommunications et d'autres secteurs ont leurs propres règles.

Ne faites pas passer tous les mandats par un seul champ « province du client ». Une installation sur place, des biens livrés et du conseil à distance peuvent former une seule fourniture composée ou plusieurs fournitures; cette qualification vient avant le calcul.

Exemples à analyser

Ces lignes sont des pistes, pas des réponses automatiques. L'entente réelle contrôle le résultat. Une entreprise du Québec doit aussi vérifier les règles de TVQ auprès de Revenu Québec; la conclusion fédérale ne règle pas forcément les deux taxes.

Processus de facturation vérifiable

• Recueillez l'entité légale, l'adresse, le lieu d'utilisation et l'emplacement de l'immeuble ou de l'événement.
• Classez la fourniture avant de sélectionner un taux.
• Notez la règle et les faits pour les factures importantes ou inhabituelles.
• Séparez TPS, TVH, TVP ou TPS/TVQ et ajoutez les numéros requis.
• Corrigez une erreur avec Note de crédit et correction de facture au Canada au lieu d'effacer l'historique.
• Pour un non-résident, continuez avec Facturer un client international depuis le Canada.

Dois-je toujours facturer le taux de ma province?

R: Non. Le lieu dépend de la nature de la fourniture et de la règle applicable; l'adresse du fournisseur ne suffit pas toujours.

Quelle adresse du client faut-il utiliser?

R: Utilisez l'adresse visée par la règle et obtenue dans le cours normal des affaires. Conservez la preuve au lieu de choisir le taux le plus bas.

La règle fédérale détermine-t-elle aussi la TVQ?

R: Pas nécessairement. Les entreprises québécoises doivent aussi vérifier les règles de Revenu Québec pour leur fourniture.

Comment corriger un mauvais taux?

R: Conservez l'original, calculez l'écart et émettez le document corrigé ou la note de crédit ou de débit appropriée avec les références requises.