Facture de fin de travaux au Québec

La facture de fin de travaux est la demande de paiement finale envoyée lorsque les travaux convenus, la réception, la livraison ou le dernier jalon prévu au contrat est atteint. Elle doit relier la soumission ou le contrat au travail réellement livré, intégrer les changements approuvés, créditer correctement l'acompte et les paiements antérieurs, calculer la TPS/TVQ et montrer le solde sans ambiguïté.

La mention « travaux terminés » ne remplace pas les preuves. Une bonne facture finale nomme le chantier, la date réelle, la portée livrée, les déficiences restantes s'il y en a et les pièces qui justifient les extras. Cette précision aide le propriétaire à comprendre le montant et accélère l'approbation aux comptes fournisseurs.

Facture progressive, finale, acquittée ou reçu?

N'inscrivez pas « payée » avant la confirmation des fonds. N'appelez pas une demande progressive « finale » si des déficiences, une retenue contractuelle ou une étape restent à régler.

Exemple de facture finale avec TPS et TVQ

Cet exemple de rénovation au Québec est illustratif. L'acompte de 3 000 $ plus taxes est traité comme un paiement sur le prix taxable final.

Champ | Exemple

TPS 5 % | 525,00 $

La ligne d'acompte montre le paiement déjà reçu au lieu de réduire silencieusement le prix. Gardez le même traitement fiscal sur la facture d'acompte, les dossiers et la facture finale pour éviter de taxer deux fois le même montant ou d'en oublier une partie.

Libellé à adapter

Utilisez une formulation appuyée par vos dossiers :

« Facture finale pour la rénovation de la cuisine selon la soumission S-2026-041. Les travaux au contrat et l'ordre de changement OC-02 ont été réalisés le 27 août 2026. La visite finale a eu lieu le même jour. L'acompte reçu le 2 juillet 2026 est crédité ci-dessous. »

Si des déficiences mineures restent à corriger, dites-le plutôt que de déclarer une fin absolue :

« La portée principale a atteint le jalon de facturation finale le 27 août 2026. La liste de déficiences jointe demeure planifiée pour le 3 septembre 2026. Cette facture suit l'échéancier et les garanties du contrat signé. »

N'inventez jamais une acceptation du client, une inspection ou une garantie. En l'absence de réception formelle, indiquez la vraie date de livraison ou d'intervention et joignez la fiche de travail pertinente.

Renseignements à inclure

• Nom légal ou raison sociale de l'entrepreneur et coordonnées.
• Nom du client, adresse de facturation et adresse du chantier.
• Numéro unique, date d'émission et échéance exacte.
• Référence à la soumission, au contrat, au bon de commande ou au bon de travail.
• Date de fin ou jalon final atteint.
• Main-d’œuvre, matériaux, équipement, permis et déplacements pertinents.
• Chaque ordre de changement avec numéro et preuve d'approbation.
• Sous-total original, crédits, paiements antérieurs et solde.
• Numéros de TPS/TVQ et détail des taxes lorsque requis.
• Instructions pour virement Interac, TEF, chèque ou paiement par carte.
• Garanties, déficiences et pièces justificatives conformes à l'entente.

La grille documentaire de l'ARC décrit les renseignements dont un acheteur a besoin pour demander un crédit de taxe sur les intrants. Le tableau actuel comprend le numéro d'inscription TPS/TVH du fournisseur à partir de 100 $. À partir de 500 $, il comprend aussi le nom de l'acheteur, une brève description et les modalités.

Acompte et demandes progressives

Affichez chaque paiement antérieur avec sa date et sa référence. Le client devrait pouvoir rapprocher le prix du contrat et le solde courant sans ouvrir cinq PDF.

Pour un seul acompte, une ligne de crédit peut suffire. Pour un chantier plus long, ajoutez un sommaire cumulatif :

Consultez Facturation progressive au Canada | Just Invoice pour les acomptes et jalons. La facture finale ne remplace pas les documents antérieurs; elle ferme la séquence de facturation.

Ordres de changement et extras

Ne cachez pas les extras sous une ligne vague comme « main-d’œuvre supplémentaire ». Inscrivez le numéro du changement, sa description, la date d'approbation et le montant. Si l'extra n'a pas été approuvé selon l'entente, réglez la question avant de le présenter comme un travail accepté.

Une ligne solide ressemble à : « OC-02 : déplacement de la plomberie d'évier et ajout de robinets d'arrêt, approuvé par courriel le 14 août 2026. » Joignez l'autorisation écrite lorsque le client ou les comptes fournisseurs l'exigent.

Calcul de la TPS et de la TVQ

Revenu Québec précise que la TPS se calcule à 5 % du prix et la TVQ à 9,975 % du prix excluant la TPS. Sur 10 500 $, cela donne 525 $ de TPS et 1 047,38 $ de TVQ après arrondissement.

Le traitement dépend aussi de l'inscription, du lieu de fourniture, du bien ou service et de la façon dont les acomptes ou paiements progressifs ont été documentés. Utilisez la même base fiscale de la soumission à la facture finale. Vérifiez les calculs dans calculatrice tps tvq et consultez un professionnel pour un crédit, une retenue ou une situation mixte.

Une retenue n'est pas automatiquement de 10 %

Ne copiez pas une retenue ontarienne de 10 % sur toutes les factures québécoises. La retenue peut découler du contrat, du type de chantier, d'un régime public, de réserves pour malfaçons ou d'autres règles. La présentation du nouveau régime québécois de paiements et de règlement des différends précise qu'il vise des contrats publics et que son application est progressive.

Si une retenue s'applique, séparez le montant gagné, la retenue, les taxes, le montant payable maintenant et les conditions de libération. Pour un chantier privé ou une chaîne de sous-traitance, obtenez un conseil juridique adapté au Québec et au contrat.

Envoyer et fermer le dossier

1. Rapprochez la soumission, les changements, l'acompte et les factures progressives.

2. Confirmez la fin ou le jalon dans le dossier de chantier.

3. Vérifiez les numéros, les taux et les arrondis TPS/TVQ.

4. Générez le PDF et relisez-le sur un téléphone.

5. Envoyez-le au contact de facturation avec les pièces convenues.

6. Enregistrez le paiement sans remplacer la facture originale.

7. Envoyez une facture acquittée ou un reçu après confirmation des fonds.

Créez le PDF dans invoice generator. Consultez Modèle de facture d'entrepreneur au Québec 2026 | PDF pour le modèle complet d'entrepreneur et Facture acquittée ou reçu au Québec: quoi envoyer? pour le document après paiement. Just Invoice est fabriqué au Canada par une petite équipe qui conçoit d'abord ses parcours français pour les entreprises du Québec.

Que faut-il écrire pour des travaux terminés?

R: Nommez la soumission ou le contrat, la portée livrée, la vraie date, les changements approuvés et les paiements antérieurs. N'affirmez pas une inspection ou une acceptation inexistante.

La facture finale doit-elle montrer l'acompte?

R: Oui. Indiquez la date et la référence du paiement pour rapprocher le prix original et le solde.

Une facture de fin de travaux est-elle un reçu?

R: Non. La facture demande le paiement final. La facture acquittée ou le reçu confirme ensuite les fonds reçus.

Peut-on retenir automatiquement 10 % au Québec?

R: Non. La retenue dépend du contrat, du type de chantier et du régime juridique applicable. Validez la règle avant de la calculer.