Vérificateur d'exigences pour factures au Canada
Répondez à quelques questions sur le montant de votre facture et votre statut fiscal. Obtenez une liste de vérification pratique alignée sur les règles courantes de l'ARC pour que vos clients puissent appuyer leurs crédits de taxe sur l'intrant (CTI).
Cet outil est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue pas un avis comptable, fiscal ou juridique. Vérifiez toujours les règles de l'ARC, de Revenu Québec ou de votre province avant de facturer.
Conformité des factures au Canada
Que doit contenir votre facture?
Pourquoi les détails de la facture comptent
Lorsque vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous facturez des taxes, votre facture sert souvent de preuve au client pour réclamer des CTI. Des champs manquants peuvent retarder le paiement.
Seuils de montant (règles 2021)
Depuis le 20 avril 2021, l'ARC utilise les seuils de 100 $ et 500 $ pour la documentation des CTI de TPS/TVH — remplaçant les anciens seuils de 30 $ et 150 $. Sous 100 $, moins de champs; de 100 $ à 499,99 $, détails fiscaux si inscrit; à 500 $ et plus, nom du client, description et modalités de paiement. Le statut fiscal par fourniture n'est requis que lorsqu'une même facture comporte des fournitures taxables et exonérées.